(122) Cette conclusion préliminaire reposait sur le fait que la loi de finances visait la taxation des départs. Toutefois, après avoir mené la procédure formelle d'examen et recueilli des informations supplémentaires sur l'interprétation correcte de l'article 55, paragraphe 2, de la loi de finances, et à la lumière des explications de l'Irlande selon lesquelles la TTA était censée s'appliquer à tout voyage unique au départ d'un aéroport irlandais, même si le voyage comportait plusieurs étapes (voir considérant 59), il est possible de conclure que le système avait pour objectif d'imposer les voyages aériens au départ d'Irlande. Sur cette base, et pour tous les motifs exposés ci-dessous, le système de référence est l'imposition des voyages débutant en Irlande.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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