(125) En outre, la Commission note qu'en principe, il est légitime d'imposer le transport aérien sur la base d'un taux appliqué une seule fois à un voyage au départ d'un aéroport irlandais vers une destination finale donnée, vendu sous une seule réservation, au lieu d'imposer séparément les différents segments d'un tel voyage. Une telle imposition séparée impliquerait qu'un passager qui effectue une correspondance sur un autre avion dans un aéroport irlandais soit tenu de payer la taxe deux fois, ce qui peut effectivement poser des problèmes d'équité et d'égalité de traitement (voir considérant 63).
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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