(126) En effet, les droits d'accise tels que la TTA s'appliquent généralement à l'acquisition d'un produit ou d'un service final par un client, et non aux différents éléments qui peuvent constituer ce produit ou service final. Pour les motifs exposés ci-dessous, un voyage comportant plusieurs segments, dans le cas où le passager peut être considéré comme un passager en transit ou en correspondance à chaque aéroport d'escale, peut être considéré comme un seul et même service.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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