Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(13) Par lettre du 22 décembre 2015 enregistrée par la Commission le 6 janvier 2016, l'Irlande a présenté ses observations concernant la décision d'ouvrir la procédure.

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