Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(130) En ce qui concerne les passagers en correspondance, trois conditions ont été utilisées pour définir les passagers en correspondance à l'aéroport C qui voyagent entre l'aéroport A et l'aéroport B via l'aéroport C: i) le temps maximal passé au point C ne doit pas dépasser six heures; ii) les points A et B ne doivent pas être identiques; et iii) l'achat des vols du point A au point C et du point C au point B doit faire l'objet d'«une réservation unique». La Commission estime que ces trois conditions sont adéquates et proportionnées. Le point i) garantit que le point C est un véritable aéroport d'escale, où le passager se prépare et attend principalement son vol de correspondance, et qu'il ne s'agit pas d'une destination finale «déguisée». À cet égard, le délai de six heures constitue un délai raisonnable qui permet de garantir que le point C est un véritable aéroport d'escale. Le point ii) garantit que le voyage n'est pas un vol direct déguisé du point A au point C et du point C au point A. Le point iii), tel qu'expliqué aux considérants 132 à 134 ci-dessous, garantit quant à lui que le voyage du point A au point B est vendu au client en tant que service intégré unique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).