(132) Lorsqu'un passager effectue une réservation unique couvrant plusieurs vols (ou «segments»), il conclut un contrat unique avec le prestataire assurant les différents vols. En revanche, lorsqu'un passager effectue plusieurs réservations couvrant différents vols, il conclut des contrats indépendants distincts avec un ou plusieurs prestataires. Cela démontre bien qu'une réservation unique correspond à l'achat d'un seul et même service comportant différents éléments, alors que plusieurs réservations correspondent à plusieurs services distincts que le passager a achetés séparément.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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