Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(133) Dans le cas d'une réservation unique, l'ensemble du voyage impliquant deux vols ou plus fait l'objet d'une seule et même réservation et le passager dispose d'un seul billet et d'une seule référence de réservation pour l'ensemble du voyage. En outre, comme l'ont souligné l'Irlande et Aer Lingus dans leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure (voir considérant 101), il existe plusieurs différences importantes entre un voyage comportant plusieurs vols faisant l'objet d'une seule et même réservation et un voyage comportant plusieurs vols faisant l'objet de réservations distinctes. En particulier, dans le cadre d'une réservation unique, le passager n'est pas tenu de satisfaire à plusieurs exigences différentes en ce qui concerne l'enregistrement, les bagages et les documents de voyage pour chacun des vols composant le voyage, mais uniquement à un ensemble d'exigences couvrant l'ensemble du voyage vers la destination finale. En outre, si le premier vol est annulé ou retardé au point que le passager manque le vol de correspondance, le prestataire d'un voyage faisant l'objet d'une réservation unique doit assumer la responsabilité de la correspondance manquée (par exemple, en fournissant une prise en charge et une assistance, en trouvant un hébergement, en effectuant une autre réservation pour le passager sur le prochain vol disponible ou en proposant une indemnisation).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).