Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(135) Dans ce contexte, la principale différence entre les deux situations est que, dans un cas, le passager achète un service intégré (trajet du point A au point B) avec deux éléments qui sont combinés par le prestataire du service, alors que dans l'autre cas, le passager combine lui-même les deux composants à ses propres risques et acquiert donc deux services distincts. Par conséquent, un passager voyageant de l'aéroport A à l'aéroport B via l'aéroport C avec une réservation unique achète un service fondamentalement différent de ceux d'un passager qui réserve séparément un vol de l'aéroport A à l'aéroport C et un vol de l'aéroport C à aéroport B.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).