(137) Il est donc proportionnel et non discriminatoire d'imposer chacun de ces deux services séparément et d'imposer une seule fois un voyage indirect ayant fait l'objet d'une réservation unique.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.