(138) Au regard de l'évaluation ci-dessus (voir considérants 131 à 137), la Commission considère que les définitions des passagers en correspondance et en transit en vertu de la loi de finances sont cohérentes avec l'objectif d'imposer les voyages aériens individuels débutant dans un lieu donné en Irlande vers une destination donnée, qu'un client a achetés en tant que service intégré unique.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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