Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(141) Par conséquent, l'évaluation de la TTA utilisant l'approche en trois étapes indique l'absence de caractère sélectif.

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