Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 142 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(142) Afin de tirer une conclusion définitive sur le caractère sélectif, il reste à déterminer si l'Irlande a conçu la TTA de manière clairement arbitraire ou partiale, en vue de favoriser certaines entreprises par rapport à d'autres.

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