(143) Dans ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure, Ryanair soutient principalement que l'exonération de la TTA pour les passagers en transit et en correspondance entraîne des discriminations injustifiées entre deux modèles économiques, à savoir le modèle économique des transporteurs «hub-and-spoke», qui proposent des réservations uniques couvrant plusieurs vols, et le modèle économique des transporteurs de point à point, tels que Ryanair, qui ne le fait pas, et que l'on ne pouvait pas prétendre que l'exonération concernait toutes les compagnies aériennes, sans discrimination.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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