(144) Premièrement, il convient de noter que rien dans le dossier n'indique que l'Irlande a conçu la non-application de la TTA aux passagers en transit ou en correspondance de manière à favoriser certaines entreprises par rapport à d'autres. À cet égard, on peut observer que divers États membres appliquent des taxes similaires qui prévoient également des exonérations pour les passagers en transit et en correspondance.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.