(148) Ainsi qu'il a été indiqué au considérant 38, dans son arrêt dans l'affaire T-512/11, le Tribunal a noté que l'Irlande était disposée à envisager un ajustement de la TTA, en supprimant, si nécessaire, la condition de réservation unique dans la définition d'un passager en correspondance.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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