(149) La procédure formelle d'examen a montré (voir considérants 131 à 148) que la condition de réservation unique n'était pas discriminatoire, puisqu'elle garantissait que seuls les voyages aériens en provenance d'un aéroport irlandais et vendus au client en tant que service intégré unique, indépendamment du nombre de vols compris dans le voyage, étaient assujettis à la TTA. Par conséquent, la Commission conclut qu'il n'était pas nécessaire pour l'Irlande de supprimer la condition de réservation unique dans la définition d'un passager en correspondance afin de garantir l'absence d'aide d'État.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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