(150) On peut en conclure que l'Irlande n'a pas conçu la TTA de manière clairement partiale et arbitraire en vue de favoriser certaines entreprises par rapport à d'autres. Au contraire, la non-application de la TTA aux passagers en transit et en correspondance apparaît justifiée et raisonnable.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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