(151) Au regard de l'évaluation ci-dessus, la mesure faisant l'objet de l'enquête ne remplit pas au moins une des conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle n'est pas sélective. Étant donné que les diverses conditions de la notion d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatives, il s'ensuit que la mesure ne constitue pas une aide d'État. Il n'est donc pas nécessaire de déterminer si les autres conditions requises pour qu'une mesure constitue une aide d'État sont remplies.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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