(16) Par arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice a annulé les arrêts du Tribunal dans la mesure où ceux-ci avaient annulé la décision de 2012. La Cour de justice a ainsi confirmé que l'Irlande devait récupérer la somme de 8 EUR par passager auprès des compagnies aériennes ayant bénéficié d'une aide d'État illégale.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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