Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(17) La TTA a été instaurée par l'article 55, paragraphe 2, du Finance (No. 2) Act (la deuxième loi de finances) de 2008 (ci-après la «loi de finances»). La loi de finances est entrée en vigueur le 30 mars 2009. L'article 55, paragraphe 2, de la loi de finances prévoit que les compagnies aériennes doivent s'acquitter de la TTA pour «chaque départ d'un passager sur un avion depuis un aéroport situé en Irlande».

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