(2) Par lettre du 28 juillet 2009, la Commission a transmis la plainte à l'Irlande et lui a demandé quelle était sa position concernant les allégations figurant dans la lettre du 21 juillet 2009.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
Aller plus loin
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