(20) À la suite d'une enquête de la Commission concernant une éventuelle violation du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil et de l'article 56 du TFUE sur la libre prestation des services, les taux d'imposition ont été modifiés à compter du 1er mars 2011, de sorte qu'un taux d'imposition unique de 3 EUR s'appliquait à tous les départs à compter de cette date, quelle que soit la distance par rapport à l'aéroport de Dublin.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.