(24) En ce qui concerne le taux de la TTA sur la période du 30 mars 2009 au 1er mars 2011, les autorités irlandaises ont déclaré que le taux le moins élevé de 2 EUR par passager s'appliquait uniquement lorsque la destination finale de l'ensemble du voyage, quel que soit le nombre de vols au cours du voyage, se trouvait dans un rayon de 300 km de l'aéroport de Dublin, tandis que le taux le plus élevé s'appliquait «dans tous les autres cas». Selon l'Irlande, le taux le moins élevé (2 EUR) constituait une exception à la règle générale.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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