Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(27) Ces exemples n'incluent pas une situation dans laquelle un voyage commence et se termine hors d'Irlande avec une escale dans ce pays, par exemple un trajet Londres-New York avec une escale à l'aéroport de Dublin. Cependant, d'après toutes les explications fournies par les autorités irlandaises, il ne fait pas de doute qu'aucune TTA ne serait due pour un tel voyage. En effet, le départ de Londres ne serait pas assujetti à la TTA, car les aéroports londoniens ne sont pas des aéroports au sens de l'article 55, paragraphe 1, de la loi de finances étant donné qu'ils sont situés hors des frontières de l'Irlande et que le départ de Dublin ne serait pas assujetti à la taxe dans la mesure où le passager peut être considéré comme étant en correspondance ou en transit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).