(28) Selon les informations fournies par les autorités irlandaises, la TTA a été instaurée pour générer des revenus afin de répondre aux difficultés financières découlant de la crise financière et économique mondiale. L'Irlande n'a mentionné aucun autre objectif, comme par exemple la protection de l'environnement.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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