(35) Il a également estimé que l'examen de la Commission était incomplet et insuffisant. En particulier, le Tribunal a constaté des incohérences entre le contenu de la lettre des autorités irlandaises du 15 octobre 2009, visée au considérant 4, et la décision de 2011.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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