Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(36) À cet égard, le Tribunal a estimé que la Commission partageait pleinement l'avis de l'Irlande selon lequel la partie du voyage exonérée du paiement de la TTA était la première étape, même si les exemples reproduits dans le tableau du considérant 9 de la décision de 2011 ne permettaient pas d'étayer une telle conclusion. D'après le Tribunal, si tel pourrait être le cas s'agissant de l'exemple relatif aux passagers allant de Dublin à New York, en faisant une escale à Shannon, qui étaient assujettis au paiement de la TTA, en revanche, il n'était pas clair - et la Commission ne l'expliquait pas - pourquoi les passagers faisant l'itinéraire inverse, à savoir de New York à Dublin avec la même escale, n'étaient pas assujettis au paiement de la TTA pour le départ de l'aéroport d'escale de Shannon.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).