Article considérant 37

(37) En outre, en se référant au fait que, selon les autorités irlandaises, les motifs de neutralité justifient également les exonérations pour les mêmes catégories de passagers accordées par des systèmes de taxation du transport aérien existant dans d'autres États membres, alors qu'il était fait explicitement référence au Royaume-Uni, le Tribunal a constaté que la taxe sur le transport de passagers aériens en vigueur au Royaume-Uni ne pouvait constituer un modèle de référence pertinent en l'espèce, car il prévoit que c'est toujours la première étape du voyage qui est assujettie au paiement de la taxe, ce qui ne correspondait pas à la position soutenue par les autorités irlandaises dans leur lettre du 15 octobre 2009 et confirmée par la Commission dans la décision de 2011.