(38) Le Tribunal a également souligné que la lettre du 15 octobre 2009 ne mentionnait pas explicitement la nécessité d'éviter la double imposition. En outre, le Tribunal a relevé que l'Irlande avait proposé d'adapter la législation relative aux passagers en correspondance et en transit en supprimant la condition relative à la réservation unique dans le cadre de la définition d'un passager en correspondance et que la Commission n'avait pas pris position à cet égard.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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