(39) Ces incohérences ont permis de conclure que, lorsque la Commission avait adopté la décision de 2011, elle ne disposait pas des informations permettant d'effectuer une analyse suffisamment complète du caractère sélectif de la mesure et de conclure que les modalités d'application de l'exonération ne soulevaient pas de doutes.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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