Article considérant 40

(40) Le Tribunal a conclu qu'en l'absence de toute analyse de l'éventuelle compatibilité de la mesure contestée avec le marché intérieur, la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen, afin de recueillir tout élément pertinent pour la vérification de l'absence de nature sélective de la mesure contestée et pour conclure éventuellement que celle-ci ne constituait pas une aide d'État, ainsi que de permettre à la requérante, et aux autres parties intéressées, de présenter leurs observations dans le cadre de ladite procédure.