(41) À la suite de l'arrêt dans l'affaire T-512/11, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen afin de recueillir des éléments visant à vérifier que la non-application de la TTA aux passagers en correspondance et en transit n'était pas sélective et de permettre à la requérante, et aux autres parties intéressées, de présenter leurs observations dans le cadre de ladite procédure.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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