Article considérant 42

(42) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a noté que la non-application de la TTA au départ des passagers en correspondance et en transit entraînait une perte de recettes fiscales pour l'État et était donc financée par des ressources d'État et semblait conférer un avantage aux compagnies aériennes qui en bénéficiaient. En outre, lorsque la procédure formelle d'examen a été ouverte, la Commission ne pouvait pas exclure le caractère sélectif de la non-application de la TTA aux passagers en correspondance et en transit.