(43) La Commission a donc conclu à titre préliminaire que, puisque tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE pouvaient a priori être remplis, la mesure pouvait constituer une aide d'État en faveur des exploitants des lignes qui avaient bénéficié de l'exonération de la TTA pour les passagers en correspondance et en transit.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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