(46) Sur la base de l'hypothèse préliminaire selon laquelle le système de référence est une taxe appliquée pour chaque départ de passager sur un avion au départ d'un aéroport irlandais, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la non-application de la TTA aux passagers en correspondance et en transit dérogeait au système d'imposition de référence en introduisant des différenciations entre des opérateurs économiques se trouvant, au regard de l'objectif attribué au système fiscal de l'État membre concerné, dans des situations factuelles et juridiques comparables et conférait par conséquent un avantage à certaines compagnies aériennes.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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