Article considérant 49

(49) L'Irlande a déclaré que l'obligation de paiement de la TTA était définie dans la loi de finances, qu'il convient d'interpréter de manière stricte. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour suprême irlandaise, l'Irlande a souligné qu'en droit irlandais, un contribuable peut être tenu de payer une taxe ou de subir un préjudice uniquement si cela était expressément prévu par la loi. À cet égard. elle a cité l'arrêt Texaco (Ireland) Ltd/Murphy (Inspecteur des impôts): «Le droit établit clairement qu'un citoyen ne doit pas être imposé à moins que le libellé de la loi n'impose clairement une telle obligation». Sur cette base, l'Irlande a déclaré que, pour déterminer si un voyage était assujetti à la TTA, il était nécessaire d'examiner le libellé de la loi de finances. Tout doute concernant l'application de la loi de finances profiterait au contribuable.