Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(5) L'aide présumée ayant été mise en œuvre sans notification préalable à la Commission, l'affaire a été enregistrée en tant que mesure non notifiée. La Commission a procédé à un examen préliminaire conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

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