Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(50) En vertu de l'article 55, paragraphe 2, point c), de la loi de finances, la TTA est «exigible au moment où un passager quitte un aéroport dans un avion». À cet égard, l'Irlande a constaté ce qui suit:

— la définition du terme «passager» exclut (sous réserve de certaines conditions) les personnes handicapées ou de moins de deux ans, ou les passagers en correspondance ou en transit,

— la définition du terme «aéroport» exclut également certains voyages, car aucune taxe n'est exigible pour un départ d'un aéroport situé hors des frontières de l'Irlande et de certains aéroports accueillant un petit nombre de passagers,

— la définition du terme «avion» exclut les avions qui ne peuvent pas transporter plus de 20 passagers ainsi que les avions utilisés à des fins militaires ou pour les besoins de l'État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).