(55) L'Irlande a conclu que l'ensemble du voyage de New York à Dublin avec une escale à Shannon serait exonéré de la TTA en raison du libellé de la loi de finances. Selon l'Irlande, les explications figurant dans sa lettre du 15 octobre 2009 visaient à clarifier la loi, mais elles ne sont pas contraignantes.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.