Article considérant 6

(6) Par décision du 13 juillet 2011 (ci-après la «décision de 2011»), adoptée à l'issue de la phase d'examen préliminaire, la Commission a rejeté la plupart des plaintes de Ryanair. En particulier, elle a estimé que la non-application de la TTA aux passagers en transit ou en correspondance ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Néanmoins, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant les taux d'imposition différenciés applicables aux vols dont les destinations sont situées dans un rayon de 300 kilomètres maximum autour de l'aéroport de Dublin et à tous les autres vols.