Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(60) L'Irlande a estimé que le fait de déterminer si les exploitants aériens qui fournissent uniquement des services de point à point et ceux qui assurent des correspondances se trouvent, au regard de l'objectif attribué au système fiscal de l'État membre concerné, dans des situations factuelles et juridiques comparables ne peut constituer qu'un motif secondaire du rejet de la plainte. L'argument principal de l'Irlande est que la TTA vise à imposer les voyages et pas chaque départ. En conséquence, l'exonération accordée aux passagers en correspondance et en transit reflète simplement le fait qu'un seul voyage peut comporter plusieurs «segments». L'Irlande a également souligné que la TTA n'était pas conçue pour favoriser ou pénaliser un modèle économique spécifique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).