Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(61) Enfin, l'Irlande a déclaré que si l'exonération pour les passagers en correspondance et en transit conférait des avantages à certaines compagnies aériennes, cela pouvait être directement imputable aux principes fondateurs et directeurs du système fiscal irlandais, tels que la prévention de la double imposition ou la neutralité fiscale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).