(63) L'Irlande a également invoqué la nécessité d'éviter la double imposition. Si ce principe n'a peut-être pas été cité dans la lettre de l'Irlande du 15 octobre 2009, cette lettre invoquait des questions d'équité et d'égalité de traitement qui font que les États s'abstiennent d'appliquer une double imposition. De même, l'Irlande a invoqué le principe de la neutralité fiscale.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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