Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →
(65) La compagnie aérienne a souligné que ses observations devraient être examinées en tenant compte:
— de sa plainte à la Commission du 21 juillet 2009 contre l'octroi d'une aide illégale au moyen de la TTA,
— de sa requête du 24 septembre 2011 devant le Tribunal dans l'affaire T-512-11, ainsi que ses annexes,
— de ses autres observations écrites et orales du 24 septembre 2011 présentées au Tribunal dans l'affaire T-512/11, notamment sa réponse du 17 janvier 2012.
Aller plus loin
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