(66) Ryanair convient que l'exclusion des passagers en correspondance et en transit dans l'exemple du vol Dublin-Shannon-New York concernerait la seconde étape du voyage. Par conséquent, Ryanair fait valoir que la taxe totale exigible avant la modification des taux à compter du 1er mars 2011 n'aurait dû être que le taux le moins élevé de 2 EUR (pour le vol Dublin-Shannon) au lieu des 10 EUR figurant dans le tableau 1.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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