(67) En outre, même si l'Irlande apporte la preuve que, dans la pratique, l'application de cette mesure était compatible avec l'interprétation selon laquelle la première étape d'un voyage était exonérée de la TTA, selon Ryanair, cela ne suffirait pas à remédier à la distorsion reflétée par la loi de finances.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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