(68) Ryanair réserve sa position sur la définition et la pertinence du système d'imposition «normal» ou de référence, dans l'attente de l'issue du pourvoi formé devant la Cour de justice dans les affaires jointes C-164/15 P et C-165/15 P. Ryanair soutient que la définition du système d'imposition «normal» ou de référence donnée par la Commission est incompatible avec certaines des conclusions qu'elle tire dans la suite de la décision d'ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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