(7) Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 septembre 2011, Ryanair a introduit un recours en annulation partielle de la décision de 2011, dans la mesure où elle considérait que la non-application de la TTA aux passagers en transit ou en correspondance ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. L'affaire a été enregistrée sous le numéro T-512/11.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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