Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(70) Ryanair considère les citations du point 44 de la décision d'ouvrir la procédure comme une tentative de justifier une distinction entre la situation juridique et factuelle des compagnies aériennes qui fournissent des services de point à point de celle des compagnies aériennes qui fournissent également des services impliquant un transit ou une correspondance. Ryanair considère qu'une telle distinction est erronée et regrettable, car, de toute évidence, elle ouvrirait la voie à une décision finale selon laquelle la mesure en cause ne constituerait pas une aide d'État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).