Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(72) Selon Ryanair, le champ d'application des «situations factuelles et juridiques comparables» dans les affaires relatives aux aides d'État est presque toujours plus large que les «marchés de produits en cause» dans les affaires de concentration, car les objectifs visés par le système national dans cette affaire ou d'autres affaires d'aides d'État n'avaient aucun rapport avec la définition des marchés de produits en cause dans les affaires de contrôle des opérations de concentration. À cet égard, Ryanair se réfère à nouveau à la jurisprudence de la Cour selon laquelle la Cour n'a pas délimité les «situations factuelles et juridiques comparables» d'après les modèles commerciaux des clients ou des bénéficiaires, comme le propose la Commission dans la présente décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).